Fondation pour l’expression associative    
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De la Fédération à la Fondation pour l'expression associative

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Fondation pour l'Expression Associative
LaFEA
STATUTS
de la Fondation


TITRE I
STRUCTURES

Art. 1 Dénomination
1.1 Sous la dénomination de " Fondation pour l'Expression Associative " est constituée une fondation de droit privé suisse régie par les présents statuts et par les art. 80 et suivants du Code civil suisse.
1.2 La Fondation est inscrite au Registre du commerce de Genève.

Art. 2 Buts
2.1 Les buts de la Fondation sont :

  • assurer le fonctionnement de la Maison des Associations;
  • favoriser, stimuler et créer des échanges et le dialogue entre les associations tant sur le plan local, national, qu'international;
  • faire connaître les activités des associations;
  • promouvoir des échanges interculturels;
  • encourager et soutenir la réalisation de projets socio-politiques englobant les thèmes suivants : les droits de la Personne et des peuples, la défense de l'environnement, le développement durable et la promotion de la paix et du désarmement;
  • soulever et proposer des solutions aux problématiques de notre époque.
2.2 La Fondation est laïque, sans appartenance politique ni but lucratif.

Art. 3 Moyens
3.1 Les moyens de la Fondation sont :

  • l'organisation de rencontres thématiques nationales et internationales, de conférences, de débats;
  • la réalisation d'événements sous la forme de plates-formes d'expressions;
  • la création d'un réseau d'associations et d'ONG en Suisse et au niveau international;
  • la Maison des Associations socio-politiques qui offre un lieu d'échanges de savoirs, de synergies et de partage de matériel;
  • sa dotation.
3.2 Des objectifs seront annuellement définis et évalués par le Conseil de Fondation.
Art. 4 Siège
4.1 Le siège de la Fondation se trouve à Genève.
Art. 5 Durée et dissolution
5.1 La Fondation est constituée pour une durée indéterminée. Elle sera dissoute de plein droit si son but cesse d'être réalisable.
5.2 En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation sera, après restitution aux collectivités publiques de leurs engagements initiaux, attribué, le cas échéant, à des œuvres reconnues d'utilité publique poursuivant un but analogue.
Art. 6 Capital
6.1 La Fondation est dotée d'un capital d'origine de CHF 10'000.-
Art. 7 Ressources financières
7.1 Les ressources de la Fondation sont constituées par des dons, des intérêts du capital, des subventions, des legs et le produit de ses propres activités.
7.2 La Fondation n'est tenue de ses dettes qu'à concurrence de ses actifs. Ses membres ne répondent pas sur leurs biens des engagements de celle-ci.

TITRE II
ORGANES

Art. 8 Organes
8.1 Organes de la Fondation:

  • le Conseil de Fondation;
  • la Direction;
  • le Contrôle des comptes.
8.2 Organes partenaires:
  • le comité des locataires
  • l'organe représentant les utilisateurs de la Maison des associations

Art. 9 Conseil de Fondation
9.1 Généralités
9.1.1 Le Conseil de Fondation est l'organe supérieur de la Fondation et a toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe par la loi, les statuts ou le règlement.
9.1.2 Il est constitué de 7 à 9 membres cooptés siégeant à titre personnel. Ce sont des personnes reconnues pour leur engagement et leur connaissance du monde associatif défendant particulièrement les causes des droits de la Personne et des peuples, de l'environnement, de la paix et du désarmement ainsi que du développement durable.
9.1.3 La Ville et l'Etat de Genève peuvent également bénéficier chacun de deux sièges au Conseil de Fondation.
9.2 Composition du Conseil
9.2.1 Le Conseil de Fondation est composé:

  • de membres cooptés:
    le (la) Président(-e);
    deux Vice-présidents(-es);
    le (la) Trésorier(-ère);
    et 3 à 5 membres.
  • et d'éventuels membres non cooptés:
jusqu'à 4 membres représentant les collectivités publiques, conformément à l'article 9.1.3 des présents statuts.
9.3 Compétences
9.3.1 Les compétences du Conseil de Fondation sont les suivantes :
  • il requiert auprès de l'autorité compétente toute modification statutaire selon l'Art. 13 des présents statuts;
  • il élit le (la) Président(-e), les Vice-présidents(-es) et le (la) Trésorier(-ère) pour la durée du mandat;
  • il désigne un contrôleur des comptes externe à la Fondation;
  • il assume la responsabilité des projets de la Fondation;
  • il est responsable de l'engagement sous contrat des membres de la Direction;
  • il établi les structures de la Direction et le cahier des charges de ses membres avec leur consultation;
  • il évalue le travail fourni par la Direction;
  • il adopte le budget, approuve les comptes et donne décharge à la Direction;
  • il approuve les nouveaux locataires sur proposition du comité des locataires;
  • il fixe le cadre politique et les orientations de la Fondation ainsi que ses objectifs annuels, qu'il évalue et ajuste, si besoin.
9.3.2 Le Conseil de Fondation se dote d'un règlement de fonctionnement.
9.4 Mandat et renouvellement
9.4.1 Le mandat des membres du Conseil est de 2 ans.
9.4.2 Le Conseil se renouvelle par cooptation de nouveaux membres qui lui paraissent aptes à remplir cette fonction, et en accord avec les présents statuts et le règlement de la Fondation.
9.4.3 A la fin d'un mandat, le Conseil de Fondation ne peut se renouveler qu'à concurrence d'un tiers de ses membres cooptés.
9.4.4 La cooptation de nouveaux membres du Conseil de Fondation est soumise à l'approbation préalable du comité des locataires de la Maison des associations.
9.4.5 Un membre coopté en remplacement d'un membre décédé, démissionnaire ou exclu achèvera le mandat de son prédécesseur.
9.5 Démission, exclusion
9.5.1 La qualité de membre du Conseil de Fondation se perd par démission écrite adressée au (à la) Président(-e) pour la fin d'un exercice annuel, moyennant un préavis de trois mois.
9.5.2 Le Conseil de Fondation considérera comme démissionnaire tout membre coopté absent à trois séances consécutives sans motif valable.
9.5.3 Le Conseil peut prononcer l'exclusion de l'un de ses membres cooptés pour juste motif, en particulier s'il nuit aux intérêts de la Fondation par ses écrits ou sa parole.
9.5.4 Le Conseil peut prononcer l'exclusion de l'un des représentants des collectivités publiques pour juste motif, en particulier s'il nuit aux intérêts de la Fondation par ses écrits ou sa parole, et en requérir son remplacement.
9.5.5 L'exclusion d'un membre du Conseil de Fondation peut être prononcée par l'autorité de surveillance conformément à l'article 4, al. 1 de la lettre du Règlement sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance du 16 janvier 1985 (E 1 16.03).
9.6 Séances du Conseil
9.6.1 Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au minimum 4 fois par année.
9.6.2 Le (la) Président(-e) convoque le Conseil de Fondation. La convocation et l'ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins 1 mois avant la date fixée.
9.6.3 Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la demande écrite de la Direction ou d'un tiers des membres du Conseil. La convocation et l'ordre du jour des réunions extraordinaires doivent parvenir par écrit aux membres au moins 15 jours avant la date fixée.
9.6.4 Lors des séances du Conseil de Fondation, un délégué de l'organe représentant les utilisateurs de la Maison des associations et un délégué du comité des locataires de la Maison des associations peuvent être présents. Ceux-ci peuvent participer aux débats, avec voix consultative.
9.6.5 La Direction de la Fondation participe aux séances du Conseil avec voix consultative, à l'exception des cas prévus par les présents statuts ou par le règlement de la Fondation.
9.7 Procès-verbal
9.7.1 Les délibérations et décisions du Conseil de Fondation font l'objet d'un procès-verbal signé par le (la)Président(-e).
9.7.2 Les décisions du Conseil de fondation sont immédiatement rendues publiques.
9.8 Décisions
9.8.1 Le Conseil de Fondation délibère valablement en présence des 3/4 de ses membres cooptés, soit :
  • pour 7 membres cooptés, le quorum est de 5;
  • pour 8 membres cooptés, le quorum est de 6;
  • pour 9 membres cooptés, le quorum est de 7.
9.8.2 Chaque membre a une voix qui s'exprime dans tous les cas à main levée. En cas d'égalité des voix, celle du (de la) Président(-e) est prépondérante.
9.8.3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées dans la mesure où le quorum est atteint. S'il n'est pas atteint, un nouveau Conseil doit être convoqué dans les 8 jours. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette nouvelle réunion, la majorité simple des membres présents suffit.
9.8.4 Les décisions concernant le patrimoine de la Fondation, la composition du Conseil et du Comité d'honneur ainsi que les propositions de modification des statuts et du règlement de la Fondation sont prises à la majorité qualifiée (2/3 des voix exprimées) dans la mesure où le quorum est atteint. Dans le cas contraire, un nouveau Conseil doit être convoqué dans les 30 jours. Si le quorum ne peut être atteint d'aucune manière lors de cette nouvelle réunion, la majorité des 2/3 des membres présents suffit.
9.9 Droits et obligations
9.9.1 Les membres du Conseil de Fondation acceptent les présents statuts.
9.9.2 Ils s'engagent à poursuivre les buts de la Fondation et à ne pas nuire à ses intérêts.
9.10 Engagement face aux tiers
9.10.1 La Fondation est engagée par la signature conjointe du (de la) Président(-e) et d'un membre de la Direction.
9.10.2 Pour les affaires courantes, le Conseil peut étendre la délégation de signature aux membres de la Direction.
9.11 Frais des membres du Conseil de Fondation
9.11.1 Les membres du Conseil de Fondation n'ont aucun droit aux revenus et à la fortune de la Fondation.
9.11.2 Le Conseil de Fondation fixe les règles de remboursement de frais éventuels et détermine le montant des jetons de présence.

Art. 10 La Direction
10.1 La Direction a pour mandat de gérer la Maison sur le plan technique, financier et administratif.
10.2 Elle se conforme aux règlements internes, aux cahiers des charges arrêtés de concert avec le Conseil de Fondation et aux décisions prises par ce dernier.
10.3 Elle veille au respect du règlement de la Maison des associations.

Art. 11 Contrôle des comptes
11.1 Le Conseil de Fondation désigne un contrôleur des comptes externe qui examine les comptes et dresse un rapport annuel.
11.2 Le rapport annuel est soumis au contrôle des collectivités publiques représentées au Conseil de Fondation.

Art. 12 Comptabilité
12.1 Les comptes et le bilan de la Fondation sont arrêtés annuellement à la date de clôture de l'exercice. Ce dernier commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 13 Modification des statuts
13.1 Le Conseil de Fondation peut en tout temps requérir auprès de l'autorité compétente toute modification des statuts adoptée conformément à l'article 9.8.4.
13.2 Toute modification des statuts doit être préalablement approuvée par le comité des locataires de la Maison des associations.

Art. 14 Surveillance
14.1 La Fondation est placée sous la surveillance du Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du Canton de Genève.
14.2 Le Conseil de Fondation présente chaque année un rapport de gestion, les comptes ainsi que le rapport de l'organe de contrôle à l'Autorité de surveillance.

Art. 15 Publications
15.1 Les publications de la Fondation ont lieu dans la Feuille d'avis officielle de la République et Canton de Genève et dans la Feuille Officielle du Commerce.

Art. 16 Comité d'honneur
16.1 Il est composé de membres d'honneur soutenant la Fondation et la Maison des Associations.
16.2 Ses membres sont désignés par le Conseil de Fondation.

Art. 17 Entrée en vigueur
17.1 Les présents statuts ont été approuvés le xxx .

    
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Avril 1999