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Fondation pour l’expression associative - statuts | |||
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Village alternatif De la Fédération à la Fondation pour l'expression associative Statuts de la Fédération
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FEDERATION POUR L’EXPRESSION ASSOCIATIVE Statuts Chapitre 1 Structures Art. 1 - DENOMINATION Sous le nom de Fédération pour l’expression associative a été constituée une plate-forme d'associations, de groupements, de commissions, de comités et d'organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif, ci-après les membres, régie conformément aux présents statuts par sa charte et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Ces associations défendent particulièrement les causes des Droits de la Personne et des peuples, de l'environnement, du désarmement et du développement durable. Art. 2 - BUTS Les buts de la Fédération sont multiples:
La Fédération est apolitique, sans confession et but lucratif. L'indépendance de chaque membre est garantie dans la mesure des statuts. Art. 3 - MOYENS Les moyens de la Fédération sont :
Un cahier des charges ou un programme sera annuellement élaboré par l’Assemblée Générale. Art. 4 - SIEGE Le siège de la Fédération se trouve à Genève. Art. 5 - DUREE ET DISSOLUTION La Fédération est constituée pour une durée indéterminée. Sa dissolution ne peut être décidée que par la majorité des trois-quarts des membres présents lors d'une assemblée générale convoquée à cet effet. Lors de sa dissolution, l'AG décide de l’attribution des fonds à une association poursuivant les mêmes buts que la Fédération. Art. 6 - RESSOURCES FINANCIERES Les ressources de la Fédération sont constituées par les cotisations, des dons, des subventions, des legs et le produit de ses propres activités. La Fédération n’est tenue de ses dettes qu’à concurrence de ses actifs. Ses membres ne répondent pas sur leurs biens des engagements de celle-ci. Art. 7 - ADMISSION DES MEMBRES Peut devenir membre de la Fédération toute association, groupement, ONG, commission et comité acceptant les présents statuts et la déclaration de principe. La demande d'admission doit être adressée par écrit, accompagnée d'un exemplaire des statuts de l'association ou du groupement, au comité de la Fédération qui la transmet à l'Assemblée Générale. L’adhésion d’un membre peut-être faite par le Comité mais sous réserve de la confirmation de l’AG. L'AG se réserve le droit d’accepter ou non une adhésion au 2/3 des membres présents. Art. 8 - DROITS ET OBLIGATIONS Les membres s'engagent à respecter les statuts et à ne pas nuire aux intérêts de la Fédération. Les membres s'engagent à ne pas solliciter parallèlement des subventions pour les actions communes sans en avoir préalablement informé le secrétariat de coordination. Les membres sont tenus de verser les cotisations annuelles fixées par l'Assemblée générale (Frs. 100.-). Art. 9 - DEMISSION, EXCLUSION La qualité de membre se perd par démission adressée en tout temps par écrit au secrétariat de coordination. L'exclusion d'un membre est décidée, par une majorité des 2/3 des membres présents, pour motifs graves par l'Assemblée générale, elle n’a pas besoin d’être motivée par écrit. Pour les deux cas la cotisation de l'année en cours n'est pas remboursable. Chapitre 2 Organes Art. 10 - LES ORGANES SONT : L'Assemblée générale, le Comité et les vérificateurs des comptes. Art. 11 - ASSEMBLEE GENERALE L’Assemblée générale (AG) est l’organe suprême de la Fédération. Elle est constituée par tous les membres de la Fédération. Chaque membre a une voix. Elle a lieu sur convocation du Comité, une fois par année, en AG statutaire. La date et l’ordre du jour doit parvenir 1 mois à l’avance. En outre une AG extraordinaire peut être convoquée à la demande d’un cinquième de ses membres ou à la demande du Comité. La date et l’ordre du jour des AG extraordinaires doivent parvenir par écrit aux membres au moins 15 jours à l’avance. Elles est présidée par un membre du Comité. Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le vote a lieu à la main levée. Le vote avec bulletin secret peut être demandé. Les compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes :
Les décisions de l'AG sont consignées dans un procès-verbal. Art. 12 - LE COMITE Il est composée de 5 à 7 personnes au minimum. C’est à dire du (de la) président/te, du (de la) vice-président/te, du directeur/trice, du (de la) trésorier/ère et d’associations membres. Ce sont des personnes d’associations membres élues individuellement à l’exception du directeur. Ils ne peuvent être remplacés par d’autres membres de leur association. Les membres du Comité doivent être suffisamment disponibles pour assumer cette tâche et doivent être d’associations différentes, représentant les 4 thèmes mentionnés. La Fédération est engagée par la signature du (de la ) président/te et du directeur/trice ou, en cas d’empêchement, du (de la) vice-président/te et d’un autre membre du Comité. La signature du (de la) trésorier/ère est requise pour tout engagement financier. Les réunions du Comité sont ouvertes à tous les membres de la Fédération. Les séances ont lieu au minimum 10 fois par année selon un planning établi par le Comité. Toutes les décisions se prennent à la majorité des membres du Comité présents. En cas d'égalité des voix celle du président/te est prépondérante. Le Comité est responsable des projets et est le garant du travail de coordination auprès des associations participantes. Le Comité assume la gestion de la Fédération entre les AG, applique les décisions prises en AG et établit l’ordre du jour de ces dernières. Il prend en outre les décisions qui ne peuvent attendre les délais de convocation d’une AG mais doit en rendre compte lors de la prochaine AG. Le Comité nomme le directeur. Il est responsable de l’engagement des membres du secrétariat. Art. 13 - CONTROLE DES COMPTES Les 2 vérificateur/trices des comptes sont chargés de soumettre un rapport à l’AG. Les vérificateur/trices ont le droit d'exiger en tout temps la production des livres et pièces comptables et de vérifier l'état de la caisse. Chapitre 3 Autres dispositions Art. 14 - LE SECRETARIAT Il est composé du directeur/trice, du coordinateur/trice principal et des autres coordinateurs. Il organise le travail des collaborateurs, des bénévoles et des personnes ressources. Le directeur/trice est le responsable du secrétariat et le garant du travail du secrétariat auprès du Comité et des associations participantes à la Fédération. Avec le président/te, il/elle est le porte-parole responsable de la Fédération auprès des médias, des autorités et d'autres organisations en accord avec le Comité. Art. 15 - ENTREE EN VIGUEUR Les présents statuts ont été approuvés avec des modifications de l’AG du 21 janvier 1997.
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| FONDATION
POUR L’EXPRESSION ASSOCIATIVE c/o Bureau International de la Paix 41, rue de Zurich - 1201 Genève Tél: (+41 22) 901.17.25 - Fax: (+41 22) 901.17.26 - E-mail: village-lafea@imaginer.ch Avril 1998 |
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