De la Fédération à la Fondation pour l'expression associative

Statuts de la Fondation

Bail

Règlement interne

FEDERATION POUR L’EXPRESSION ASSOCIATIVE
-LAFEA-
41, rue de Zurich
1201 Genève
Tél. 022/901.17.25
Fax. 022/901.17.26

Locaux associatifs
Bail à loyer
(EXEMPLE)

Convenu entre:

Bailleur: La Fondation pour l'Expression Associative (LaFEA)

Locataire:

Objet de la location: a) ..........m2 de bureaux (localisation selon plan annexé)
b) .......... m2 de surface de stockage

Destination des locaux: a) Bureaux b) Stockage

Dépendances: aucune

Durée du bail: 1 année
Début: ..............................
Fin: ..............................

Le loyer annuel est fixé de la manière suivante:
- 130 Frs par m2 de bureau
- 50 Frs par m2 de surface de stockage
En fonction des surfaces susmentionnées, le loyer annuel se monte à CHF ..................... Ce loyer ne peut être modifié que pour l'échéance du contrat.

Renouvellement et résiliation
Six mois au moins avant la fin du bail, les parties doivent s'avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement; leur silence à cet égard sert d'acquiescement à sa continuation pour une durée d'une année, toutes les conditions du présent bail restant en vigueur, et ainsi de suite, d'année en année.
Conformément à l'article 12 au règlement interne des locataires, le bail peut être résilié par la Fondation en cas d'occupation insuffisante notoire ou d'inobservation des règlements internes, ceci avec un préavis de 30 jours.
Charges
En couverture des frais suivants, le locataire s'engage à verser une somme annuelle divisible et payable aux mêmes termes et conditions que le loyer, à titre d'acompte provisionnel.
Il s'agit:
- pour les frais de chauffage: CHF .......... par année
- pour les frais de consommation d'eau: CHF .......... par année
- pour les frais d'électricité: CHF .......... par année
- pour une participation aux surfaces d'accès communes: CHF .......... par année
Les frais de chauffage et de consommation d'eau sont calculés au prorata des surfaces louées, sur la base de la consommation globale de la Maison des associations.
Les frais d'électricité sont calculés au prorata des surfaces louées, sur la base de la consommation électrique totale de l'étage / la zone louée.
La participation aux surfaces d'accès communes est calculée au prorata des surfaces louées, sur la base des surfaces d'accès aux locaux de l'étage / la zone louée.
Garantie du loyer
Pour garantir l'exécution des obligations qu'il contracte en vertu du présent bail et de ses renouvellements, le locataire fournit au bailleur à la signature du contrat une garantie bancaire de CHF xx, conformément à l'article 2 des conditions générales pour locaux commerciaux.
Versement du loyer
Conformément à l'article 1 du règlement interne des locataires, le loyer doit être versé mensuellement par un ordre de virement permanent au compte de la Fondation.
A la signature du bail, l'état financier (bilan et compte de pertes et profits des deux derniers exercices) de l'organisation locataire doit être produit, le cas échéant. Il est demandé au locataire de démontrer sa solvabilité pour la durée du bail.
Règlement
Tout locataire s'engage au respect du règlement interne des locataire.

Clauses particulières
Seront déterminées ultérieurement en fonction de l'objet de la location.

Fait à Genève en 2 exemplaires, le:

Le locataires (min. 2 signatures): Le bailleur:

Annexes: Conditions générales pour locaux commerciaux - Edition 1996
Règlement interne des locataires, édition du ..............................

Avril 1999